J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1474 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630121P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant total de 0,38 M en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de la mission « solidarité et intégration » vers la mission interministérielle « politique des territoires » (385 526 ).

Ce mouvement de crédits est destiné à financer l'opération suivante :

Versement des crédits du Fonds européen des réfugiés à l'action 8 du programme d'interventions territoriales de l'Etat (PITE) en Rhône-Alpes.

Dans le cadre de la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne du 28 septembre 2000 créant le Fonds européen pour les réfugiés (FER), un appel à projets est diffusé chaque année par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement auprès de ses services déconcentrés.

Le ministère établit la liste des projets retenus et, après l'accord de la Commission, les financements européens sont rattachés au programme du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ils sont délégués aux services déconcentrés de l'Etat qui les mettent en oeuvre. A ce titre, les services de l'Etat, dont le préfet de la région Rhône-Alpes, ont sollicité la participation du FER pour le cofinancement de divers projets visant à la prise en charge des demandeurs d'asile.

En 2006, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a été chargé par le Premier ministre de la gestion du « programme des interventions territoriales de l'Etat » (PITE) créé au sein de la mission interministérielle « politique des territoires ». Ce programme est composé d'actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle. L'action 8 de ce programme, présentée par le préfet de la région Rhône-Alpes, vise l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile pour lesquels des financements européens viennent d'être délégués par le FER au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mission « solidarité et intégration », programme « accueil des étrangers et intégration ». Il est donc nécessaire de transférer les crédits européens destinés aux projets de la région Rhône-Alpes (385 526 ) au programme concerné pour la conduite des actions ainsi cofinancées.